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Biens non réclamés

Champ d’application

La Colombie-Britannique dispose de règlements qui régissent la surveillance, la déclaration et la remise des biens non réclamés. En tant que maison de courtage dont une importante partie de l’activité est exercée en Colombie-Britannique, Leede Jones Gable Inc. (« Leede ») est soumise à ces règlements. Leede a adopté la présente politique afin de se conformer à ces règlements.

La Loi de la Colombie-Britannique sur les biens non réclamés (British Columbia Unclaimed Property Act) s’applique si la dernière adresse connue du client se trouve en Colombie-Britannique et si le compte du client a été ouvert ou si l’opération ayant donné naissance au bien a été effectuée après le 1er juillet 2000. La présente politique s’applique à tous les biens que possède un client dans toutes les provinces dans lesquelles Leede exerce une activité.

Faits déclencheurs

Les biens seront réputés non réclamés dans les circonstances suivantes :

  • un courrier acheminé au client est renvoyé à Leede;
  • un chèque du client n’est pas encaissé et compensé pendant un délai de trois ans après sa date d’émission;
  • le client n’a pas répondu, à la date requise, à une exigence voulant que certaines mesures soient prises à une date donnée;
  • un délai de trois ans s’est écoulé sans qu’un client indique un intérêt sur le bien;
  • un délai de cinq ans s’est écoulé depuis la date de distribution obligatoire d’un RÉR ou d’un FRR sans qu’il n’y ait eu d’augmentation ou de diminution du principal du compte par le client, celui-ci ayant accepté le paiement du principal ou des intérêts à partir du RÉR ou du FRR, ni réception par Leede d’une indication de l’intérêt du client sur le bien.

Aux fins d’établissement des faits déclencheurs susmentionnés, un client « indique un intérêt sur un bien » lorsqu’il fournit des directives pour une opération quelconque, lorsqu’il confirme ou met à jour son profil d’investisseur et lorsqu’il demande des renseignements ou qu’il confirme un intérêt sur un compte à un employé de Leede.

Mesures prises par Leede pour localiser un client

Lorsqu’un fait déclencheur apparaît, Leede consigne le nom et le numéro de compte du client ainsi que la date et la nature du fait déclencheur dans une base de données, puis déploie des efforts raisonnables pour localiser le client pendant une période de six mois. Leede considère que des efforts raisonnables sont déployés lorsque les moyens suivants sont utilisés:

  • utiliser des ressources en ligne pour localiser le client;
  • analyser les autres comptes Leede associés ou rattachés au client qui peuvent contenir des coordonnées différentes;
  • tenter de communiquer avec le client par téléphone et par courriel à sa dernière adresse courriel ou à son dernier numéro de téléphone connus, le cas échéant.
  • Si le client n’est pas localisé dans les 12 mois à compter de l’apparition du fait déclencheur, le bien sera déclaré non réclamé.

    Divulgation publique

    Leede publiera un avis public de disponibilité d’information concernant un bien non réclamé avec la mention suivante sur la page d’accueil de son site Web : « Bien non réclamé ». Le lien de la mention « Bien non réclamé » dirigera le public vers la présente politique.

    Les questions concernant les biens non réclamés peuvent être adressées par écrit à :

    Leede Jones Gable Inc.
    À l’attention du directeur de l’exploitation
    421, 7e avenue SO, bureau 3415
    Calgary, AB T2P 4K9

    Justificatifs des demandes

    Leede doit s’assurer de l’identité de tout demandeur et de son droit sur les fonds avant de les libérer. Par conséquent, chaque demande doit être soumise à Leede par écrit et le demandeur doit fournir au moins deux pièces d’identité, dont au moins une avec photo. Les pièces doivent comprendre le nom, la signature et la date de naissance du demandeur. Une preuve de possession d’un numéro d’assurance sociale doit également être fournie.

    Tous les demandeurs doivent fournir des précisions adéquates sur le compte, notamment, sans s’y limiter, la date d’ouverture du compte, le type de compte, la valeur approximative du compte et les opérations passées au compte. Tous ces renseignements seront ensuite comparés à l’historique du compte.

    Tous les demandeurs doivent signer une convention d’indemnisation avant que Leede leur remette les biens.